Décret n°83-757 du 18 août 1983 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: ANCIENS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RETRAITES AGES DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL AINSI QUE LES CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN MONTANT
Décret n°83-757 du 18 août 1983 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: ANCIENS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RETRAITES AGES DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL AINSI QUE LES CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN MONTANT