Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE)
Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE)