Décret n°83-745 du 10 août 1983 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°83-745 du 10 août 1983 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX