Décret n°81-1181 du 31 décembre 1981 DUREE DE SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE FAITES EN 1982, 1983, 1984 (DEUX ANS AU MOINS), PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.6 (ALINEA 1ER) DU DECRET 58-1277 DU 22-12-1958
Décret n°81-1181 du 31 décembre 1981 DUREE DE SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE FAITES EN 1982, 1983, 1984 (DEUX ANS AU MOINS), PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.6 (ALINEA 1ER) DU DECRET 58-1277 DU 22-12-1958