Codes, lois et règlements

Décret n°81-1168 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DOM (DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION):ABATTEMENT FORFAITAIRE DES RESSOURCES DANS DEUX CAS,CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (MONTANT,LOYER ANNUEL MINIMUM)

Décret n°81-1168 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DOM (DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION):ABATTEMENT FORFAITAIRE DES RESSOURCES DANS DEUX CAS,CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (MONTANT,LOYER ANNUEL MINIMUM)