Décret n°74-249 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
Décret n°74-249 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972