Décret n°73-961 du 11 octobre 1973 PORTANT APPLICATION AUX ATTACHES ET CHARGES DE MISSION TITULAIRES DE L'INSEE, DETACHES AUPRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU DECRET 68561 DU 19 JUIN 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°73-961 du 11 octobre 1973 PORTANT APPLICATION AUX ATTACHES ET CHARGES DE MISSION TITULAIRES DE L'INSEE, DETACHES AUPRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU DECRET 68561 DU 19 JUIN 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS