Décret n°71-470 du 18 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES PTT (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES)
Décret n°71-470 du 18 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES PTT (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES)