Décret n°70-945 du 8 octobre 1970 MODIFICATION DU DECRET 551297 DU 03-10-1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°70-945 du 8 octobre 1970 MODIFICATION DU DECRET 551297 DU 03-10-1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS