Décret n°77-1441 du 22 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 59708 DU 29-05-1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Décret n°77-1441 du 22 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 59708 DU 29-05-1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES