Codes, lois et règlements

Décret n°77-1401 du 22 décembre 1977 ABROGEANT L'ART. 16 DU DECRET 77139 DU 11-02-1977 RELATIF AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Décret n°77-1401 du 22 décembre 1977 ABROGEANT L'ART. 16 DU DECRET 77139 DU 11-02-1977 RELATIF AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES