Décret n°72-1091 du 30 novembre 1972 PMG. MODIFIANT L'ARTICLE D. 433 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A L'OFFICE
Décret n°72-1091 du 30 novembre 1972 PMG. MODIFIANT L'ARTICLE D. 433 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A L'OFFICE