Loi du 3 juillet 1925 MODIFIE LES ART. 4 (ASSEMBLEES GENERALES), 5 (REPARTITION DES MEMBRES EN SECTION), 6 (CONSTITUTION D'UNIONS), 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LA LEGISLATION) DE LA LOI DU 07-05-1917
Loi du 3 juillet 1925 MODIFIE LES ART. 4 (ASSEMBLEES GENERALES), 5 (REPARTITION DES MEMBRES EN SECTION), 6 (CONSTITUTION D'UNIONS), 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LA LEGISLATION) DE LA LOI DU 07-05-1917