Loi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Loi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE