Loi n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (1)
Loi n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (1)