Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975
Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975