Décret n°79-516 du 28 juin 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COMMUNES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE : MODIFICATION DE L'ART. 9 (FIXATION DES FRAIS) ET AU 2EME ALINEA DE L'ART. 10 (PLAFOND DES FRAIS) DU DECRET DU 17-10-1907
Décret n°79-516 du 28 juin 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COMMUNES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE : MODIFICATION DE L'ART. 9 (FIXATION DES FRAIS) ET AU 2EME ALINEA DE L'ART. 10 (PLAFOND DES FRAIS) DU DECRET DU 17-10-1907