Décret n°79-448 du 6 juin 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART. 221 BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°79-448 du 6 juin 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART. 221 BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS