Décret n°78-1051 du 24 octobre 1978 MODIFIANT LES ART. 2, 5, 6, 7 (RECRUTEMENT), AJOUTE UN ART. 7 BIS, 7 TER, 7 QUATER (RECRUTEMENT. INTEGRATION. DETACHEMENT) DU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Décret n°78-1051 du 24 octobre 1978 MODIFIANT LES ART. 2, 5, 6, 7 (RECRUTEMENT), AJOUTE UN ART. 7 BIS, 7 TER, 7 QUATER (RECRUTEMENT. INTEGRATION. DETACHEMENT) DU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR