Décret n°68-808 du 10 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 52 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DES CHARGES
Décret n°68-808 du 10 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 52 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DES CHARGES