Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE