Décret n°83-119 du 18 février 1983 LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE,FIXEE PAR LE DECRET 8311 DU 05-01-1983 EST COMPLETEE COMME SUIT: "ALPES-MARITIMES,HAUTE-GARONNE ET GIRONDE"
Décret n°83-119 du 18 février 1983 LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE,FIXEE PAR LE DECRET 8311 DU 05-01-1983 EST COMPLETEE COMME SUIT: "ALPES-MARITIMES,HAUTE-GARONNE ET GIRONDE"