Décret n°75-705 du 1 août 1975 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 55137 DU 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET RATTACHANT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE DES FONDS DE CONCOURS VERSES AU TRESOR PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret n°75-705 du 1 août 1975 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 55137 DU 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET RATTACHANT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE DES FONDS DE CONCOURS VERSES AU TRESOR PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE