Codes, lois et règlements

Décret n°75-696 du 30 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES ET MULTI-MEDIA DE LA LOI DU 21-06-1943

Décret n°75-696 du 30 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES ET MULTI-MEDIA DE LA LOI DU 21-06-1943