Codes, lois et règlements

Décret n°74-149 du 15 février 1974 MODIFIE LE 3EME AL. DE L'ART. 85 DU D. 22-03-42 ET AJOUTE UN 3EME & 4EME AL. A L'ART. 26 DU D. 581303 DU 23-12-58

Décret n°74-149 du 15 février 1974 MODIFIE LE 3EME AL. DE L'ART. 85 DU D. 22-03-42 ET AJOUTE UN 3EME & 4EME AL. A L'ART. 26 DU D. 581303 DU 23-12-58