Décret n°74-188 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72337 DU 21-04-1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°74-188 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72337 DU 21-04-1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT