Codes, lois et règlements

Décret n°73-1224 du 28 décembre 1973 RELATIF A L'HONORARIAT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965. (JUSTIFICATION DE 15 ANS D'EXERCICE)

Décret n°73-1224 du 28 décembre 1973 RELATIF A L'HONORARIAT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965. (JUSTIFICATION DE 15 ANS D'EXERCICE)