Codes, lois et règlements

Décret n°70-921 du 2 octobre 1970 LES TERMES DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE" SONT, DANS LE DECRET DU 21-11-1963, REMPLACES PAR CEUX DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE"

Décret n°70-921 du 2 octobre 1970 LES TERMES DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE" SONT, DANS LE DECRET DU 21-11-1963, REMPLACES PAR CEUX DE "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE"