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Codes, lois et règlements
Décret n°70-915 du 5 octobre 1970 MODIFICATION DES ART. 2 (TAUX DES INDEMNITES) ET 6 (INDEMNITES FORFAITAIRES) DU DECRET 60146 DU 13-02-1960
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Décret n°70-915 du 5 octobre 1970 MODIFICATION DES ART. 2 (TAUX DES INDEMNITES) ET 6 (INDEMNITES FORFAITAIRES) DU DECRET 60146 DU 13-02-1960