Décret n°70-890 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL)
Décret n°70-890 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL)