Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100
Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100