Codes, lois et règlements

Loi n°73-1130 du 21 décembre 1973 PROROGEANT LE DELAI PREVU PAR L'ART. 17 DE LA LOI 685 DU 03-01-1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Loi n°73-1130 du 21 décembre 1973 PROROGEANT LE DELAI PREVU PAR L'ART. 17 DE LA LOI 685 DU 03-01-1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS