Codes, lois et règlements

Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE

Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE