Codes, lois et règlements

Loi n°64-1269 du 23 décembre 1964 PORTANT AMNISTIE ET AUTORISANT LA DISPENSE DE 1964. CERTAINES INCAPACITES ET DECHEANCES

Loi n°64-1269 du 23 décembre 1964 PORTANT AMNISTIE ET AUTORISANT LA DISPENSE DE 1964. CERTAINES INCAPACITES ET DECHEANCES