Codes, lois et règlements

Décret n°79-443 du 29 mai 1979 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES

Décret n°79-443 du 29 mai 1979 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES