Décret du 19 octobre 1978 SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE
Décret du 19 octobre 1978 SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE