Codes, lois et règlements

Décret n°77-971 du 22 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 491105 DU 04-08-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

Décret n°77-971 du 22 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 491105 DU 04-08-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES