Décret n°71-43 du 6 janvier 1971 APPLICABILITE AUX REMISES GRACIEUSES DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DU D. 68445 DU 13-05-1968
Décret n°71-43 du 6 janvier 1971 APPLICABILITE AUX REMISES GRACIEUSES DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DU D. 68445 DU 13-05-1968