Décret n°79-412 du 21 mai 1979 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 7519 DU 08-01-1975: MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°79-412 du 21 mai 1979 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 7519 DU 08-01-1975: MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES