Décret n°75-66 du 29 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 4) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES D'ORGANISMES)
Décret n°75-66 du 29 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 4) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES D'ORGANISMES)