Codes, lois et règlements

Décret n°75-655 du 22 juillet 1975 PORTANT MAJORATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (165 FRS.) (APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971

Décret n°75-655 du 22 juillet 1975 PORTANT MAJORATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (165 FRS.) (APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971