Décret n°73-120 du 7 février 1973 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret n°73-120 du 7 février 1973 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR