Codes, lois et règlements

Décret du 29 septembre 1972 M. CLAUDIUS-PETIT EUGENE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS, EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72208 DU 20-03-1972

Décret du 29 septembre 1972 M. CLAUDIUS-PETIT EUGENE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS, EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72208 DU 20-03-1972