Décret n°73-118 du 5 février 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. (ZONE LONGUE)
Décret n°73-118 du 5 février 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. (ZONE LONGUE)