Codes, lois et règlements

Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS