Codes, lois et règlements

Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL

Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL