Codes, lois et règlements

Loi n°72-497 du 22 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945. (DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS)

Loi n°72-497 du 22 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945. (DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS)