LOI n° 63-811 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée le 7 septembre 1956
LOI n° 63-811 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée le 7 septembre 1956