Loi n°72-1207 du 23 décembre 1972 ENTENDANT LE REGIME DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE PREVUE PAR L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 03-07-1967 AUX SALARIES NON STATUTAIRES DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967
Loi n°72-1207 du 23 décembre 1972 ENTENDANT LE REGIME DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE PREVUE PAR L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 03-07-1967 AUX SALARIES NON STATUTAIRES DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967