Décret n°77-946 du 2 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 57476 DU 09-04-1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55349 DU 03-04-1955
Décret n°77-946 du 2 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 57476 DU 09-04-1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55349 DU 03-04-1955